Conditions générales

1. Objet

Les présentes Conditions générales (les « Conditions ») régissent l'accès et l'utilisation du service ImmoGrade (le « Service »), édité par [À COMPLÉTER — raison sociale], société [À COMPLÉTER — forme juridique] au capital de [À COMPLÉTER], immatriculée au RCS de [À COMPLÉTER] sous le numéro SIREN [À COMPLÉTER], dont le siège social est situé [À COMPLÉTER — adresse complète] (« ImmoGrade », « nous »).

En créant un compte ou en utilisant le Service, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté sans réserve l'intégralité des présentes Conditions.

2. Définitions

• Service : la plateforme ImmoGrade et l'ensemble de ses fonctionnalités, accessibles via le site web.
• Utilisateur : toute personne physique majeure agissant pour son propre compte ou pour le compte d'une personne morale.
• Compte : espace personnel sécurisé permettant l'accès au Service.
• Rapport : document PDF généré par le Service présentant un score de qualité de l'air et de pollens pour une adresse donnée.
• Crédit : unité de consommation permettant la génération d'un Rapport.
• Abonnement : formule payante donnant droit à un quota mensuel de Crédits.

3. Acceptation des conditions

L'utilisation du Service est subordonnée à l'acceptation préalable des présentes Conditions. Si vous n'acceptez pas ces Conditions, vous ne devez pas utiliser le Service. ImmoGrade se réserve le droit de modifier les Conditions à tout moment ; la version en vigueur est celle publiée sur le site au moment de l'utilisation.

4. Description du service

ImmoGrade est un service en ligne destiné aux professionnels de l'immobilier qui génère, sur la base d'une adresse postale, un Rapport synthétisant la qualité de l'air et l'exposition aux pollens à l'emplacement indiqué. Le Service inclut notamment :

• la génération de Rapports PDF brandés ;
• le partage de Rapports via une URL publique ;
• la gestion d'un quota mensuel de Crédits selon le plan souscrit ;
• des fonctionnalités professionnelles avancées (branding agence, gestion d'équipe, génération en lot, etc.).

5. Compte utilisateur

L'accès aux fonctionnalités payantes nécessite la création d'un Compte. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les maintenir telles. L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son Compte. Tout usage frauduleux suspecté doit être notifié à ImmoGrade sans délai.

6. Crédits, abonnements et facturation

Le Service fonctionne sur la base d'un système de Crédits associé à un Abonnement mensuel ou annuel. Chaque génération de Rapport consomme un Crédit. Les nouveaux Utilisateurs bénéficient à l'inscription d'une allocation gratuite de Crédits offerts. Au-delà, l'Utilisateur peut souscrire à un Abonnement payant.

• Cycle de facturation : mensuel ou annuel, prélevé automatiquement à chaque échéance via Stripe.
• Renouvellement : tacite, sauf annulation par l'Utilisateur avant la fin de la période en cours.
• Reset des Crédits : les Crédits non consommés en fin de cycle ne sont pas reportés.
• Modes de paiement : carte bancaire (via Stripe) ; ImmoGrade ne stocke jamais directement les données de carte.
• TVA : tous les prix sont affichés HT. La TVA française est applicable selon la réglementation en vigueur.

7. Droit de rétractation et remboursements

Le Service constitue un contenu numérique fourni sur un support immatériel dont l'exécution commence immédiatement après la souscription, avec l'accord exprès de l'Utilisateur. En application de l'article L.221-28 du Code de la consommation, l'Utilisateur renonce expressément à son droit de rétractation de quatorze (14) jours dès lors que le Service est utilisé.

Les Crédits consommés ne sont pas remboursables. L'annulation d'un Abonnement prend effet à la fin de la période de facturation en cours, sans prorata.

8. Conditions d'utilisation

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service de manière licite et conforme à sa destination. Il s'interdit notamment :

• d'utiliser le Service à des fins illégales ou frauduleuses ;
• de tenter d'accéder de manière non autorisée aux systèmes d'ImmoGrade ou à des données tierces ;
• d'extraire massivement (scraping) le contenu du Service ;
• de revendre les Rapports en tant que produit autonome ;
• de partager ses identifiants avec des tiers non autorisés ;
• de porter atteinte à l'intégrité ou à la disponibilité du Service.

9. Données tierces et limitation du rapport

Les Rapports s'appuient sur des données publiques mises à disposition par des fournisseurs tiers, notamment Google Air Quality API et Google Pollen API. Ces données sont fournies « en l'état » par ces fournisseurs et peuvent comporter des imprécisions, lacunes ou retards de mise à jour.

ImmoGrade ne garantit ni l'exactitude, ni l'exhaustivité, ni l'actualité des données affichées dans les Rapports. Aucune décision médicale, sanitaire ou réglementaire ne doit être prise sur la seule base d'un Rapport.

10. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le Service (logiciel, méthodologie de scoring, design, marques, logos, textes, base de données) est la propriété exclusive d'ImmoGrade ou de ses concédants. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est interdite.

L'Utilisateur conserve la propriété des contenus qu'il télécharge (logo, mentions agence). Il concède à ImmoGrade une licence non exclusive d'utilisation, limitée à l'exploitation du Service pour son propre compte.

11. Disponibilité du service

ImmoGrade s'efforce d'assurer la disponibilité du Service vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, sans pouvoir le garantir. Le Service peut être suspendu temporairement pour maintenance ou en cas de force majeure.

12. Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité d'ImmoGrade est limitée aux dommages directs, prévisibles et avérés subis par l'Utilisateur. ImmoGrade ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, notamment perte d'opportunité commerciale, perte de données, atteinte à l'image ou perte de chance.

En tout état de cause, la responsabilité totale d'ImmoGrade au titre des présentes Conditions est plafonnée aux sommes effectivement perçues de l'Utilisateur au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

13. Suspension et résiliation

L'Utilisateur peut résilier son Abonnement et supprimer son Compte à tout moment depuis son espace personnel. ImmoGrade peut suspendre ou résilier l'accès au Service en cas de manquement grave aux présentes Conditions, notamment en cas d'usage frauduleux ou de défaut de paiement.

14. Modifications des conditions

ImmoGrade se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. Les modifications substantielles seront notifiées à l'Utilisateur par email et/ou via le Service avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation après modification vaut acceptation.

15. Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution sera soumis aux juridictions compétentes du ressort du siège social d'ImmoGrade, sous réserve des règles impératives de protection du consommateur.

En cas de différence d'interprétation entre les versions française et anglaise des présentes Conditions, la version française fait foi.

16. Nous contacter

Pour toute question relative à ces Conditions, vous pouvez nous contacter à l'adresse contact@immograde.com ou via notre formulaire de contact.